Conditions générales de vente de l'entreprise Lumond
§1 Applicabilité aux consommateurs et définitions des termes
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur dans leur version en vigueur au moment de la commande. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).§2 Conclusion d’un contrat, stockage du texte du contrat
(1) Les règles suivantes concernant la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne https://candeleprofumate.co/. (2) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec§3 Prix, frais d’expédition, paiement, échéance
(1) Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composantes du prix. S’y ajoutent les éventuels frais d’expédition. (2) Le consommateur a la possibilité de payer par paiement anticipé, contre remboursement, prélèvement bancaire, PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express). (3) Si le consommateur a choisi le paiement anticipé, il s’engage à payer le prix d’achat immédiatement après la conclusion du contrat. Dans la mesure où nous livrons contre remboursement, l’échéance de la créance du prix d’achat intervient à la réception de la marchandise.§4 Livraison
(1) Sauf indication contraire explicite dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés immédiatement. La livraison s’effectue ici au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Le délai de livraison commence à courir le jour suivant l’ordre de paiement à la banque chargée du virement en cas de paiement anticipé et le jour suivant la conclusion du contrat pour tous les autres modes de paiement. Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai se termine le jour ouvrable suivant. (2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue ne passe au client qu’au moment de la remise de la chose, même en cas de vente par correspondance.§5 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. ****************************************************************************************************§6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :Informations sur la rétractation
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier§7 Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)__________________________________________________________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) __________________________________________________________________________________________________________ Nom du (des) consommateur(s)__________________________________________________________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)__________________________________________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)__________________________________________________________________________________________________________
Date__________________________________________________________________________________________________________
§8 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez trouver ici : LIEN VERS LA PLATEFORME RLL. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.§9 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Pour les consommateurs, ce choix de la loi applicable ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social.§10 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales remplacent la disposition invalide.§11 Protection des données
Nous respectons les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous trouverez les détails dans notre déclaration de protection des données, que vous pouvez consulter ici.